Dans le projet de loi de finance 2021, un crédit d’impôt a été proposé pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leur loyer envers les entreprises qui ont subi une fermeture administrative ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires.
Ce dispositif est le suivant :
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, un bailleur devrait renoncer à au moins un mois de loyer sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020.
Un abandon qui devrait, en outre, concerner des entreprises de moins de 250 salariés et qui, soit sont fermées administrativement, soit appartiennent au secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants).
Ce crédit d’impôt serait égal à 50 % du montant des loyers ainsi abandonnés.
Illustration : un restaurateur verse un loyer mensuel de 5 000 €. Si son bailleur renonce à un mois de loyer, ce dernier bénéficiera d’un crédit d’impôt de 2 500 € (5 000 € x 50 %).
