En tant que professionnel, la réalisation de prestations de travaux ou de services peut rendre obligatoire la délivrance d’un devis à votre client. Sont notamment soumises à cette obligation, indépendamment de leur montant, les prestations :
- de dépannage, d’entretien ou de réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison
- de déménagement
- de location de voiture
- d’opération funéraire
- d’appareillage auditif
- de chirurgie esthétique
- d’optique médicale
Le montant de la prestation peut aussi déterminer l’obligation de délivrer un devis à votre client, notamment lorsqu’il s’agit :
- de services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois
- d’acte de chirurgie dentaire au coût élevé
- d’acte de pédicure-podologie au coût élevé
Par ailleurs, si vous n’avez pas déterminé au préalable le prix d’une prestation, ou lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, vous devez fournir un devis au client, si celui-ci le sollicite.
Dans le cas où le prix exact de la prestation ne pourrait pas être indiqué a priori, vous êtes tenu d’indiquer une méthode de calcul permettant de vérifier ce prix a postériori.
À savoir
Tout manquement à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.