Rue paul boucherot 14123 ifs

Rue paul boucherot 14123 ifs

FONDS DE SOLIDARITÉ

Pour faire suite à notre communication du 4 novembre dernier concernant les modalités du fonds de solidarité, nous vous informons que le nouveau décret vient de paraître.

Vous trouverez ci-après une synthèse accompagnée d’un schéma retraçant le mode de fonctionnement pour une lecture simplifiée.

Quelles sont les nouvelles dispositions ?

Le fonds est désormais ouvert aux entreprises :

·         de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice,

·         ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles,

·         contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés,

·         fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide légale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

La liste des secteurs 1 et 1 bis vous est jointe.

Modification apportée aux volets 1 et 2 du fonds

·         prolongation du volet 1 pour les discothèques jusqu’à fin novembre,

·         report de la date limite d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).

Modalités pour octobre

·         Dans les zones de couvre-feu

–          les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.

–          les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

·         En dehors des zones de couvre-feu

–          les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €.

–          les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.

Modalités pour novembre

–          Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

–          Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

·         Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.

·         Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieur ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

–          Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Quand et comment faire la demande ?

à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,

à partir du début décembre : pour l’aide versée au titre du mois de novembre.

La demande doit se faire par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr